Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans l’établissement d’un programme d’activités, un fonds doit accorder priorité aux personnes incarcérées tant pour les activités de production de biens et de services que pour les activités de planification, de supervision et de gestion.
L’utilisation de personnes non incarcérées doit se justifier par des motifs de sécurité, par le manque de ressources pour respecter l’engagement avec un tiers ou par le manque de compétence spécifique des personnes incarcérées.
